desquels il tire les faits fondant son appréciation ; qu'en outre, l'ordonnance doit faire la preuve, par elle-même, de sa régularité et de l'exacte application par le juge de ses pouvoirs de vérification

attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie à l'encontre de Phouvilaykham X... du chef de fraude fiscale ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que ce n'est qu'au cours de la vérification

en cause ne se limitait pas à préciser les périodes vérifiées mais faisait, en outre, une distinc- tion entre les impôts susceptibles d'être vérifiés ; que, s'agissant de la TVA, il mentionnait "TVA

Armée, 75116 Paris, 5 / de la société Bâloise, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de l'agence Bureau Véritas, dont le siège est ..., 7 / de la société CAMAT, société anonyme dont le siège

Mme, [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de vérification d'écriture, alors « qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte

du Livre des procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié

immédiatement l'exactitude de ce domicile"; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, l'huissier doit mentionner ses diligences et constatations pour permettre au juge de vérifier que celles-ci sont suffisantes

perquisition et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est subordonné à une autorisation motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier

de communication des résultats de l'enquête à laquelle le vérificateur s'était livré, dès lors que la méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable

locatives ; que s'il opte pour une méthode portant sur le revenu constaté, il ne peut se borner à prendre en considération le montant des loyers annoncés par le vendeur dans son état locatif, sans vérifier

45 et L. 262 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré régulière la procédure de vérification

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la procédure administrative de vérification

-C... était en cours de vérification de comptabilité, et qu'il n'était pas établi que les présomptions de fraude qu'a cru mettre en avant le vérificateur n'étaient pas de nature à voir leur pertinence

notifié et précisait avoir commencé à s'en acquitter, qu'il affirmait avoir agi par négligence sans intention de fraude et sollicitait l'audition de l'inspecteur des Impôts, Vincent, auteur de la vérification

d'organiser un débat oral et contradictoire en l'absence de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre

Z... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M.

du Livre des procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié

du Livre des procédures fiscales et accompagné des documents annexes prévus par la loi ; que Pascal X... ne conteste pas avoir reçu ledit avis et ces documents ; que cette pièce indiquait que le vérificateur

de véhicules d'occasion font état du régime fiscal de la TVA sur la marge bénéficiaire réalisées lors de la vente (pièce 1-2) ; que, dans le cadre de la procédure de vérification, le vérificateur a demandé

, il s'est ensuivi un échange constant de correspondance entre les vérificateurs (qui ont reçu une dizaine de lettres) et le mandataire des prévenus, lesquels ont eu par conséquent l'occasion à maintes