banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions de francs, augmentés de la valeur des places de stationnement en sous-sol

Mme B..., demanderesse à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dans la mesure où le rapport sur la vérification de la comptabilité ne contient aucune indication quant au déroulement de celle-ci dans le temps ; qu'il convient de garder à l'esprit que la vérificatrice

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de comptabilité dont il a fait l'objet et qui ont débuté, sous couvert de l'exercice par l'Administration de son droit de communication, avant l'envoi d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et que dès lors, en jugeant Jacques X... en son absence, son avocat porteur d'un tel pouvoir irrégulier entendu, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ; " 2- alors que l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F... était technico-commercial sous la responsabilité de M.

X... a été contraint d'utiliser son véhicule personnel ; alors que les remboursements de frais dont justifie Y... sont limités aux utilisations professionnelles par M.

et par son président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de ces chefs alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter de l'adoption d'un plan de cession ou de continuation d'une entreprise, le représentant des créanciers ne reste en fonction qu'à fin de mener à son