assignée en réparation de désordres par le syndicat des copropriétaires et a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et que, par un premier arrêt confirmatif du 26 avril 1988, elle a été condamnée à verser

l'Auxiliaire ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 14 octobre 1987 ; que la SCI Le Trèfle, invoquant des désordres, a, après expertise, demandé la condamnation de son assureur à lui verser

dispositif de préretraites progressives en ne signant pas avant le 1er janvier 2005 une convention de préretraite progressive avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

sur des sommes réclamées pour perte d'intérêts, et à titre d'indemnités de retard ; que la SNC a demandé, à titre reconventionnel, le versement d'une provision sur des situations de travaux; Attendu

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

accordé, la SODEGA a obtenu une délégation de loyers payés par la société ACP par acte du 12 décembre 1991 ; que, le 27 août 1999, la SODEGA a demandé en référé la condamnation de la société ACP à lui verser

, ledit commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat; que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial et a condamné la société au versement

assureur du syndicat des copropriétaires, en réparation de leur dommage ; que la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission d'examiner les désordres allégués et mis à la charge de Mme X... le versement

B... et assuré par la société Assurances générales de France (la société AGF) a percuté le canot sur lequel elle se trouvait ; que dans le cadre d'une procédure amiable, la société AGF lui a versé deux

intervenant comme représentante en France de la société d'assurance Fidelidade, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que le versement

Z... ne contestent pas avoir reçu les pièces justificatives, mais que la cour d'appel ne trouve pas dans les documents produits aux débats les justifications des charges dues par eux après versement d'une

des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et la société Generali aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise ordonnée en référé d'un montant de 17.117,79 €, - ordonné l'exécution provisoire

strictement confidentielles d'ordre administratif et financier destinées à sa seule intention, alors même que son droit à indemnisation intégrale n'est pas contesté par la société Axa qui lui a déjà versé

[C] et [I] en référé devant le président d'un tribunal de commerce, notamment à fin d'obtenir le versement d'une provision. 3. Une ordonnance de référé du 23 janvier 2019 a condamné M. [C] et M.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme l'ordonnance de référé, déclare qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond. Elle condamne le salarié à pa

qu'une plaque de béton est tombée provoquant sa chute ; qu'il a été grièvement blessé ; qu'il a assigné en référé la société SAT et son assureur, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui verser

[C] et des sociétés d'assurance à leur verser une provision, à valoir sur l'indemnisation des préjudices de la victime.

V... a été déclaré responsable du préjudice subi par les parties civiles et condamné à leur verser des provisions. 5. Par jugement du 17 décembre 2018, M.

[R] et Mme [J] son avocate, sur le versement d'une provision sur honoraires, - les parties en cause décrivent les faits de la même manière, sauf en ce que M.

opérations sur la base d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'un bonus ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mai 2013 ; qu'il a saisi le juge des référés aux fins de versement