opposition à la contrainte décernée par l'URSSAF en paiement de cotisations du régime général assises sur les rémunérations versées par la société à des sportifs professionnels auxquels elle était liée

contrat à durée indéterminée par une autre entreprise, le salarié, qui n'est pas privé d'emploi par suite de la rupture de son contrat, ne peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle et

O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la société La Vague a assigné l'assureur en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en

contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'est inhérent au contrat

le ‘‘contrat de travail à durée indéterminée intérimaire'', et instituant un fonds de sécurisation des parcours intérimaires alimenté par le versement d'une contribution versée par les entreprises de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

principaux qu'elle reprochait à X... étaient les suivants : le 8 novembre 1997, X... glissait sa main dans son chemisier, la posait sur son ventre et tentait de remonter sur sa poitrine, ce qui obligeait

d'assurance qui leur a révélé la perte subie sur les contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et l'impossibilité de rembourser le prêt à son terme par le capital constitué par les contrats

obligation et, en conséquence, de les contester dans le cadre de l'opposition à cette contrainte ; qu'en décidant le contraire et en annulant la contrainte du 10 avril 2018 faute pour cette contrainte

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2018 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à lui verser diverses

siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son

infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en annulant les contraintes litigieuses aux motifs que « seules les contraintes sont versées aux débats par les parties

X... n'avait aucunement vocation à réclamer près de 3 000 000 francs de commissions, que cela soit au titre de son premier ou de son second contrat, ni du reste à obtenir la somme accordée par contrainte

numéro 737000000016005294100102426231759 en retenant que la contrainte ne reprenait pas les versements de 3 097 euros pourtant mentionnés dans la mise en demeure quand l'absence de mention de ces versements

[B] [G] de l'obligation de payer résultant de 1a contrainte du 26.10.2020, - de condamner [1] à verser à l'avocat de M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la caisse et de la condamner à verser à cette dernière une somme de

SOC.

au-delà de ses parts sociales contre son gré, c'est sous réserve que son refus ne constitue pas un abus de minorité ; qu'en l'espèce, la situation de la société était rendue très difficile par l'attitude