Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, des vices affectant les poutres d'un immeuble qu'il avait rénové et vendu par lots, rendant

les parties communes de l'immeuble", la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en déclarant régulière une habilitation à agir ne comprenant aucune précision

Subsidiairement, il indique agir contre la société civile Les Terrasses d'Amiens au titre de son action en réparation d'un préjudice subi du fait du vice caché affectant les parties communes des lots de

secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication du dossier concernant les dysfonctionnements relevés par le service hygiène et santé de la ville

en l'espèce que l'action en réparation du syndicat des copropriétaires fondée sur le vice caché affectant la toiture serait soumise au délai de prescription de cinq ans de droit commun, et non au délai

ainsi que des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Paris

les parties communes spéciales, et que l’entretien des parties communes spéciales incombe aux seuls propriétaires de ces parties communes, aucune faute du SDC n’étant au surplus démontrée qui permettrait

de construction affectant les parties communes de la copropriété du [Adresse 6] ; En conséquence, - DEBOUTER Monsieur [R] ainsi que le SDC [Adresse 6] de l’ensemble de leurs demandes de condamnation

de cette compétence propre du syndic à certains copropriétaires, l'entretien courant de la copropriété ne pouvant du reste être assimilé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la clause, figurant seulement dans l'acte authentique, selon laquelle certains vices apparents n'étaient pas garantis par

cachés lui est opposable, que le syndicat demeure responsable pour un vice de construction affectant les parties communes et que de surcroît il n'avait pas la qualité de syndic de la copropriété et que

[M] [R] et la commune d'[Localité 1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 18 mai 2021, qui a prononcé la nullité des poursuites

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

, que les « anomalies » affectant les « trémies de ventilation » et « l'éclairement du sous-sol » étaient « de nature à nuire à la sécurité » et que, d'autre part, dans ses réponses aux parties, il avait

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Fontaine, société anonyme, dont le siège est rue Jean Hollier, parc

et malfaçons et désordres de tous ordres affectant les parties communes de l'immeuble en copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.