en façade située sous les fenêtres de l'appartement de Mme X... au 2ème étage ; que le terme accidentel utilisé par l'expert exclut l'existence d'un vice de construction ; que surtout les procès-verbaux

X... ne possédant aucune compétence particulière en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, il ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction

de construction apparents ; attendu cependant que certains de ces désordres ne sont pas des vices de construction ; qu 'il en est ainsi de l'absence de claustra sur le balcon, du revêtement de sol de

Pas davantage que devant les premiers juges les appelants ne font ainsi la preuve, qui leur incombe, de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire

-; qu'en écartant dès lors la responsabilité de plein droit des entrepreneurs au prétexte que le maître de l'ouvrage n'établissait pas les vices de construction, imputables aux entrepreneurs, et ayant

réfutation aux conclusions de la société, qui faisaient valoir que la société IF assurances, en versant l'indemnité d'assurance, puis en optant pour une action récursoire contre les responsables des vices

de construction apparents ; que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel

et que l'article 9 des mêmes conditions générales stipule que la compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré du fait de l'immeuble assuré et notamment d'un vice

EN CAUSE D'APPEL APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 28 AVRIL 1970, ET QUI ETAIT BASEE SUR LA CONSTATATION NOUVELLE, DANS 26 DES 33 PAVILLONS, DE VICES

réduit muré constituait un désordre entraînant l'application de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que la garantie décennale ne couvre que les seuls vices

des peintures au sol de la cour et des emplacements de stationnement, alors : « 1°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices

, reprises par la cour d'appel, ne caractérisaient que des vices de constructions comme origine possible de l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

son échéance de l'une des annuités ", l'autre diposant que " en aucun cas, la commune ne devra la garantie du défaut de la chose vendue prévue par les articles 1640 et suivants du Code civil pour les vices

d'entretien de la toiture exigeait qu'il fût établi qu'exempte de tout défaut d'entretien ou vice de construction, la toiture était à même de supporter le passage d'une personne sans se rompre ; qu'en

sanitaire constitue un vice de construction qui n'était pas apparent dans ses causes et ses conséquences, que la contre pente, qui constitue un vice de la construction, n'était perceptible que par un

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été

-Y... et la SCI La Starline ont assigné, après expertise, la société Jean Coeur promotion afin d'obtenir l'indemnisation des vices de construction et des non-conformités affectant les appartements ; que

du Code civil ; Attendu que Mme X... a acheté à la société Plastitax-Caravanex une "caravane" neuve fabriquée par la société Sterckeman ; que la garantie contractuelle d'un an prévoyait, en cas de vice