pris en compte au titre du régime d'assurance vieillesse des artisans ; que la période au cours de laquelle il avait été dispensé du paiement des cotisations pendant douze mois en sa qualité de chômeur

C-262/88) ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige se rapportait non à la prise en compte des périodes d'emploi mais à l'application, à la date de la liquidation, des règles de liquidation des droits

supplémentaire de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés et celui de l'allocation vieillesse de base ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) a rejeté son recours ; Sur le premier

POUR POUVOIR OBTENIR LA LIQUIDATION DE SA PENSION, EN APPLICATION DE CELUI-CI ET NON DU REGIME GENERAL, LA FACULTE D'OPTION ENTRE LES DEUX REGIMES N'ETANT ACCORDEE QU'A CEUX QUI AVAIENT COTISE AU REGIME

présentant une demande de départ à la retraite après ses soixante-deux ans, elle perdait le bénéfice du service actif ainsi que celui de l’annulation de la décote associée de 11,25% ; - elle n’a pas non

] né le 20 Juillet 1979 à BIZERTE 12 boulevard du Général de Gaulle 13690 GRAVESON comparant en personne DEFENDERESSE : Société TUNIS AIR 16 avenue Louis Bleriot Bat 548 ORLYTECH 91550 PARAY VIEILLE

[C] a accepté en toute connaissance de cause, les risques de déposer sa caravane d'occasion dans un vieil entrepôt non sécurité à côté d'un tas de bois.

revenus pris en compte pour l'assurance vieillesse, ayant servi de base aux cotisations vieillesse.

[C] [L] demeurant 60 rue Germaine Roger Lefevre - 91550 PARAY VIEILLE POSTE non comparant, non représenté, INTIMÉ M.

avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR 16 rue Louis Bleriot Bat 548 Orlytech 91550 PARAY VIEILLE

avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR 16 rue Louis Bleriot Bat 548 Orlytech 91550 PARAY VIEILLE

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 16 rue Louis Blériot Bât 548 ORLYTECH 91550 PARAY VIEILLE

représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 16 rue Louis Blériot Bât 548 ORLYTECH 91550 PARAY VIEILLE

non assujettis à l'impôt sur le revenu ; que, par suite, en jugeant, que, bien que titulaire d'une pension de vieillesse et non assujetti à l'impôt sur le revenu, M.

publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° U 22-18.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR 16 rue Louis Bleriot Bat 548 Orlytech 91550 PARAY VIEILLE

l'occasion de la révision des ressources trimestrielles de Mme D ; - les indus sont fondés dès lors qu'elle a pris en compte, dans le réexamen du droit à la prime d'activité de Mme D, la pension de vieillesse

En application de ce texte légal, il était affilié à l'assurance vieillesses des non salariés agricoles sans limitation de durée.