complicité de falsification par instructions données ; " alors, d'une part, que le délit de falsification ne peut porter que sur des denrées destinées à la vente ; qu'en se bornant à retenir que les vins

les produits litigieux comme tels ; que les vins doux naturels constituent en droit une catégorie spécifique de vin de liqueur prévue par le point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE du "10 mars 1987" (il

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

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Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

que si elle était chargée, outre la mise en bouteilles, des options de "préparation des vins à la mise" et de "filtration sur filtre stérile", et que M.

, d'une part, les vins issus de l'exploitation viticole du "Mas de Daumas Gassac" comme des "crus" voire des "grands crus", ou encore comme des "grands vins" ou des vins de "réserve" ou "grande réserve

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue

précis de la lettre de la Direction des carburants du 23 janvier 1992, que la carte de paiement GR n'autorisait l'achat d'aucun des articles litigieux, balais d'essuis-glace, désodorisant, bouteilles de vin

B..., facture du 08/08/96, 26666 bouteilles, P et B B..., facture du 04/09/96, 10 hl, soit 580 hl de vins ; que le vin acheté auprès de ces viticulteurs ne pouvait être vendu sous l'appellation Chinon

Le 11 décembre 2020, postérieurement au décès d'[V] [C] survenu le [Date décès 1] 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de la créance figurant au contrat d'assurance-vie par

de petits degrés pourtant nécessaires pour assembler des vins de degrés différents, que le lot de 2 900 hl de vin rosé 10 a été acheté par le prévenu au prix courant alors que, compte tenu de la conjoncture

Y... se sont mariés le 13 octobre 1943 ; que quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune ; que M.

X..., que cette dernière société n'agissait pas en concurrente de l'EURL, mais en partenaire, puisqu'elle avait pour mission de commercialiser le vin pour celle-ci et que rien ne démontre que l'agence

R. 226 du livre des procédures fiscales, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à1 956 francs la valeur des vins

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

déféré (Bordeaux, 24 mai 2004), que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg (la SCEA), titulaire de la marque dénominative "Châteaux La Mondotte" déposée le 21 avril 1998 pour désigner en classe 33 des vins

Guy X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès de la société Via assurances Vie, depuis dénommée Allianz Via Vie, par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est