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488 234 résultats pour « vins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c61

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

1938 qui énonce que les appellations contrôlées grandes fines champagnes, grande champagne, petite champagne, fine champagne, borderies, fins bois, bons bois sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie

Source officielle

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CC

comm

613724e6cd580146774194d0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... faisaient expressément valoir, pour établir la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours

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cr

613725fecd5801467742220f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

complicité de falsification par instructions données ; " alors, d'une part, que le délit de falsification ne peut porter que sur des denrées destinées à la vente ; qu'en se bornant à retenir que les vins

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cr

613725fecd580146774221d9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

les produits litigieux comme tels ; que les vins doux naturels constituent en droit une catégorie spécifique de vin de liqueur prévue par le point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE du "10 mars 1987" (il

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cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

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cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

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civ1

6137235ecd58014677408da6

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

que si elle était chargée, outre la mise en bouteilles, des options de "préparation des vins à la mise" et de "filtration sur filtre stérile", et que M.

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cr

6137264ecd580146774248ae

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

, d'une part, les vins issus de l'exploitation viticole du "Mas de Daumas Gassac" comme des "crus" voire des "grands crus", ou encore comme des "grands vins" ou des vins de "réserve" ou "grande réserve

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cr

ées par une forte progression d'activité, ont porté plaintec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01520

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue

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soc

61372291cd580146773fe8b2

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

précis de la lettre de la Direction des carburants du 23 janvier 1992, que la carte de paiement GR n'autorisait l'achat d'aucun des articles litigieux, balais d'essuis-glace, désodorisant, bouteilles de vin

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cr

61372629cd580146774236d4

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

B..., facture du 08/08/96, 26666 bouteilles, P et B B..., facture du 04/09/96, 10 hl, soit 580 hl de vins ; que le vin acheté auprès de ces viticulteurs ne pouvait être vendu sous l'appellation Chinon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01459

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le 11 décembre 2020, postérieurement au décès d'[V] [C] survenu le [Date décès 1] 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de la créance figurant au contrat d'assurance-vie par

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cr

6137264acd580146774246dc

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

de petits degrés pourtant nécessaires pour assembler des vins de degrés différents, que le lot de 2 900 hl de vin rosé 10 a été acheté par le prévenu au prix courant alors que, compte tenu de la conjoncture

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civ1

61372677cd58014677425cd2

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Y... se sont mariés le 13 octobre 1943 ; que quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune ; que M.

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cr

R, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

6137259ccd5801467741f33a

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X..., que cette dernière société n'agissait pas en concurrente de l'EURL, mais en partenaire, puisqu'elle avait pour mission de commercialiser le vin pour celle-ci et que rien ne démontre que l'agence

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cr

éesc/Arsène Y

6137258fcd5801467741ec65

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

R. 226 du livre des procédures fiscales, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à1 956 francs la valeur des vins

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civ2

61372338cd58014677406fa1

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

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comm

613724d8cd58014677418d7d

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

déféré (Bordeaux, 24 mai 2004), que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg (la SCEA), titulaire de la marque dénominative "Châteaux La Mondotte" déposée le 21 avril 1998 pour désigner en classe 33 des vins

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civ1

613722d0cd58014677401d33

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Guy X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès de la société Via assurances Vie, depuis dénommée Allianz Via Vie, par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est

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