Y... ; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de la seule constatation de l'absence de conclusion du contrat promis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

poursuite et a, en conséquence, débouté la commune de Sanary-sur-Mer de toutes ses demandes : "aux motifs qu'ainsi que le fait observer le conseil du prévenu, ce dernier n'est poursuivi que pour violation

[F] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 17 janvier 2020, qui, pour viols aggravés, viol, tentatives de viol aggravé, en récidive, l'a

[A] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 18 juin 2020, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, l'a condamné à vingt

Raymond, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés

[L] [Y] a été mis en examen, notamment, des chefs de viols sur la personne de Mme [X] [N] et placé en détention provisoire. 3. Le 19 novembre 2024, M.

l'article 1134 du Code civil ; septièmement, qu'en tout état de cause, la production même de quelques documents épars ne peut constituer la violation du principe du contradictoire dès lors que ces

1990 et a été engagé le 6 août 1990 par la société GMI, en qualité de directeur régional des ventes ; que la société Partsmaster a engagé une action prud'homale pour lui réclamer réparation de la violation

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

    In a judgment delivered on 26 March 2024, the Court held that there had been a violation of Article 10 of the Convention on account of defamation proceedings against the applicant.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Under the same Article, the applicant further alleged a violation of his right to a reasoned decision, arguing that the reasoned decision of the Arbitration Committee had not been notified to him.

[F] [R] du chef de viol. 3. Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

article 8, alinéa 3, ajoute que « toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles relatives aux rapports sociaux ou d'une même série de violations des règles techniques relatives aux

actualisation de l'indemnité à fin 1990, la cour d'appel ne pouvait dire que les sommes allouées porteront intérêt à compter du jugement, au besoin à titre de complément de dommages-intérêts, sans violer

X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X...

[C] [N], son père, pour viol commis alors qu'elle était mineure.

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations