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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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Page 4 sur 1893

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00379

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant dès lors, pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'objectif pour 2010,

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cr

613725e0cd58014677421375

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00793

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, ni même viser, la note en délibéré produite par Me A... au nom de l'appelante le 6 octobre 2015, ce qui aurait permis de rétablir le principe d'égalité des armes auquel il avait été porté atteinte du

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cr

61372642cd580146774242cd

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, ce qui impose de désigner une femme mariée d'abord par son nom de jeune fille ; d'où il suit qu'en s'abstenant de préciser le nom de jeune fille

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le président du tribunal judiciaire a retenu à bon droit que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ

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cr

6137255dcd5801467741d179

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

cela n'est pas vrai ; qu'en présence d'une telle publicité, on ne peut exiger du consommateur qu'il recherche préalablement tous éléments d'information complémentaires avant de s'engager, si bien que vis-à-vis

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soc

613723cbcd5801467740e3f7

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-45.841 et T 99-43.560 formés par M.

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soc

613723a1cd5801467740c44d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., demeurant 20150 Piana, 2 / M.

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comm

6137237fcd5801467740a88f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

justifiée au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, en outre, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices prescrits ou non visés par

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61372324cd58014677405f08

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Co, société anonyme, venant aux droits

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613722abcd580146773ffdec

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Peridata, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la

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6137235fcd58014677408f02

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-30.115 formé par : - la Compagnie financière

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cr

613725b6cd5801467741ff72

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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61372288cd580146773fe1ac

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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6137259dcd5801467741f36c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

6137263bcd58014677423f4e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

isolées, élégantes, et surtout entourées de verdure et d'arbres alors que Régis X..., Thierry Y... et Freddy Z... savaient pertinemment que les villas seraient mitoyennes et non construites dans un cadre

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cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

recueillis par écrit par des agents des impôts et non corroborés par d'autres pièces du dossier ; que l'ordonnance indique que l'Administration a produit un document, établi par deux agents des impôts

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