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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y
613725a1cd5801467741f5c9
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00379
18 février 2016
des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant dès lors, pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'objectif pour 2010,
613725e0cd58014677421375
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00793
4 mai 2017
, ni même viser, la note en délibéré produite par Me A... au nom de l'appelante le 6 octobre 2015, ce qui aurait permis de rétablir le principe d'égalité des armes auquel il avait été porté atteinte du
61372642cd580146774242cd
3 décembre 2003
de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, ce qui impose de désigner une femme mariée d'abord par son nom de jeune fille ; d'où il suit qu'en s'abstenant de préciser le nom de jeune fille
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
Le président du tribunal judiciaire a retenu à bon droit que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ
6137255dcd5801467741d179
9 juillet 1991
cela n'est pas vrai ; qu'en présence d'une telle publicité, on ne peut exiger du consommateur qu'il recherche préalablement tous éléments d'information complémentaires avant de s'engager, si bien que vis-à-vis
613723cbcd5801467740e3f7
7 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-45.841 et T 99-43.560 formés par M.
613723a1cd5801467740c44d
14 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., demeurant 20150 Piana, 2 / M.
comm
6137237fcd5801467740a88f
3 mai 2000
justifiée au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, en outre, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices prescrits ou non visés par
61372324cd58014677405f08
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Co, société anonyme, venant aux droits
613722abcd580146773ffdec
9 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Peridata, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la
6137235fcd58014677408f02
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-30.115 formé par : - la Compagnie financière
613725b6cd5801467741ff72
2 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
61372288cd580146773fe1ac
10 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435
1 avril 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
6137259dcd5801467741f36c
17 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137263bcd58014677423f4e
14 décembre 2005
isolées, élégantes, et surtout entourées de verdure et d'arbres alors que Régis X..., Thierry Y... et Freddy Z... savaient pertinemment que les villas seraient mitoyennes et non construites dans un cadre
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
recueillis par écrit par des agents des impôts et non corroborés par d'autres pièces du dossier ; que l'ordonnance indique que l'Administration a produit un document, établi par deux agents des impôts