Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 13 avril 2026.

rejeter leur demande, tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 octobre 2020 alors « que pour rejeter les demandes des époux [L], la cour d'appel s'est prononcée au visa

des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que doit être annulé le jugement qui ne mentionne ni exposé des moyens des parties, se bornant à indiquer leurs demandes, ni visa de leurs

Les visas, le point 9 et l'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé sont entachés d'omissions et d'erreurs matérielles : - le visa des conclusions du mémoire en défense de Mme A indique que la défenderesse

La Société, au visa de ses conclusions « en demande », demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, rendu le 6 juillet 2023, par le tribunal judiciaire de Créteil dans toutes ses dispositions

[Y] ; qu'en se prononçant au visa de conclusions qui n'étaient pas les dernières conclusions du salarié, sans qu'il ressorte des motifs de sa décision qu'elle aurait pris en considération ces dernières

des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant ni exposé, même succinct, des moyens des parties ni visa de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article

civile en disant que « le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 28 avril 2014 », de statuer au visa

statuant au visa des conclusions signifiées par la société Plymouth le 3 octobre 2000, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2000 dont elle n'a pas prononcé la révocation, la cour

des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa des conclusions régularisées le 2 juillet 2021 sans mentionner celles que M.

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées par la sarl le 9 février 2006 alors qu'elle avait ultérieurement déposé le 12 mai 2006

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date./ Le jugement doit être motivé./ Il énonce la décision sous forme de dispositif." ; que la possibilité

. déposées le 22 janvier 2008 ; Alors que la cour d'appel, tenue de statuer sur les dernières conclusions des parties, ne peut se prononcer au visa de conclusions antérieures aux dernières conclusions

des parties ; que la cour d'appel a statué en l'espèce au visa des "conclusions signifiées au RPVA le 4 décembre 2020" par M.

Immo la somme de 97 650 euros, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions notifiées le 7 novembre 2012 par le GFA ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication

X...telles qu'exposées dans ses conclusions du 30 mars 2010 et aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué, le visa des conclusions du 1er mars 2010 caractérise une erreur matérielle qui peut être

contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'exposé des faits et prétentions des parties peut revêtir la forme d'un visa

grief au jugement de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le cas échéant sous la forme d'un visa