L..., occupant de lieux qui in fine n'ont pas été visités, n'est pas fondée à critiquer les présomptions de l'ordonnance contestée et dès lors, sera déboutée de son appel ; qu'en conséquence, il n'y pas

Dans ces conditions, le JLD ne pouvait pas autoriser la visite sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, celui-ci admettant la possibilité de réaliser des opérations de visite et saisie « pour

Le 13 juillet 2022, la société RLI a assigné la société [U] et les époux [U] devant le tribunal de commerce de Vienne au fond, afin de voir notamment annuler la cession du fonds de commerce. 8.

ou de saisie, autorisées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, recours distinct de celui également ouvert contre l'ordonnance qui a autorisé la visite, relève de la compétence directe

; "alors, d'une part, que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge du fond ne peut se référer qu'aux documents produits

Beechgrove International Limited,..., 92270 Bois Colombes, domicile de Martine Z..., gérante de la SARL Belarte ; " alors, d'une première part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement

relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ; Attendu que la société Empumat fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation alors, selon le moyen : 1°/ que pour autoriser une visite

de procédure, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé, ensemble l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que si les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite

[G] [T], spécialisée dans la sécurité privée, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont effectué, le 27 octobre 2022, des visites domiciliaires sur le fondement de l'article

et des saisies au domicile de ses clients sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures fiscales.

Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s'il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. 9.

X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite du juge des libertés et de la détention de Metz alors, selon le moyen

de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites

Le 22 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour

aux époux V. sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil ; Attendu que Mme Y. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'un droit de correspondance ou de visite ne peut être

La société Les Prés Hauts et la SCEA du Meix Berthier font grief à l'ordonnance de rejeter le recours dirigé contre les opérations de visite et notamment les demandes de nullité des procès-verbaux de visite

XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, sur le fondement d'un pouvoir que lui avait donné le 12 janvier 2009 le dirigeant de la société, M. SG...

des agents appartenant à la Direction générale de la concurrence et de la consommation ; qu'en affirmant par adoption de motifs que les agents des impôts étaient habilités pour procéder à une telle visite