validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction de l'instance, qu'il en résulte que la banque n'avait aucun intérêt à agir, alors qu'elle est en droit de procéder par voie

X..., a assigné celle-ci devant le juge de l'exécution en paiement de certaines sommes ; que, par jugement du 26 novembre 1998, le juge de l'exécution a condamné la société à payer au receveur la quotité

, à laquelle il convient d'assimiler la décision de rejet, exécutoire nonobstant appel, pris par le tribunal administratif de Grenoble le 22 juin 1988 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi elle-même sur

dispositions de l'article 2125 du Code Civil permettent au créancier hypothécaire, fût il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le partage, l'interdiction des voies

dispositions de l'article 2125 du Code civil permettent au créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le partage, l'interdiction des voies

la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible sans nouvelle décision de justice ; Rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies

intervenir dans le mois de la présente décision, et un douzième versement du solde de la dette dans le mois suivant le onzième versement, - ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et des voies

certains lots de l'ensemble immobilier d'Alsting ayant été vendus, la Caisse a reçu en février 2002 une somme de 815 115,52 euros ; que par requête du 10 avril 2002, la Caisse a demandé la vente par voie

de cette voie d'exécution.

Ils ont déposé quatre dossiers de surendettement avant 2019, un plan de 2020 leur octroyait une suspension des voies d’exécution pour 24 mois le temps de vendre le bien immobilier.

de la dette intérêts inclus, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant celui du jour de la signification du présent jugement, -rappelé que la présente décision suspend les voies

[C] permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public ; Annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs des 3 et 30 octobre 2024 ; Ordonner la mainlevée de l'avis

[C] [P] et Mme [Q] [W] épouse [P] à une audience d'orientation devant le juge de l`exécution du tribunal judiciaire de Bobigny.

durée de 84 mois, au taux de 0'% retenant une mensualité de 286,60 euros, entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement'; - suspendu les effets de toutes les voies

X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M.

Il soutient que la suspension des poursuites ne concerne que les voies d'exécution sur les meubles ou les immeubles du débiteur et non une mesure d'expulsion sur la personne du débiteur de sorte que le

fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée, dès lors que cette compétence implique qu'une voie d'exécution soit en cours, ce qui n'est plus le cas ; que le procès-verbal

de paiement, faisant valoir que de précédents impayés lui ont déjà imposé l'introduction de multiples procédures judiciaires, ayant donné lieu à des décisions de condamnation et à la mise en œuvre de voies