Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les titulaires d'autorisations

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les taxis bénéficient d'une

Considérant que les autorisations de stationnement qui servent de fondement à l'exploitation des taxis sont des décisions de police municipale destinées à assurer le stationnement et la circulation des voitures

Niedbała, soupçonné d’avoir volé une voiture, fut placé en garde à vue. Le 20 mars 1995, il fut reconnu coupable de recel de biens volés et remis en liberté.

être son amant, puis ayant téléphoné à Laurence Y... pour l'entretenir du même sujet, quelque chose s'était déclenché en lui, qu'il s'était alors saisi de son pistolet, l'avait chargé, était allé à sa voiture

, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A FAIRE DISPARAITRE LE TERME "TAXI" DES PANNONCEAUX OU ENSEIGNES PUBLICITAIRES QU'IL UTILISAIT POUR PROPOSER A LA CLIENTELE DES VOITURES

DATE DU 15 AVRIL 1959 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DES TAXIS, QUI DISPOSENT RESPECTIVEMENT QU' "EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE, LE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREPRENEUR DE VOITURES

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours et le mémoire complémentaire présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE

justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que Y... soutenait qu'il avait voulu seulement atteindre le moteur du véhicule pour immobiliser les fuyards et que le bond en avant de la voiture

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SARL Synergie Taxis, immatriculée le 17 septembre 2010, a pour objet l'exploitation de tous fonds de commerce de location de voitures de place de seconde classe

; qu'il avait ensuite manqué, cent mètres plus loin, un virage en s'engageant dans la rue Lancelot où il habite au n°... et avait ainsi percuté la vitrine du magasin sis au n° 1 ; que, laissant sa voiture

précisé dans son procès-verbal d'audition qu'elles pouvaient être ouvertes par toute personne possédant un "carré" ; Qu'après l'arrêt en gare de Dijon Monsieur B... a constaté qu'entre la deuxième voiture

Laurent A... envoyé par la société Amixys dont le gérant avait déposé plainte quelques jours auparavant pour escroqueries ; que sa mère était également interpellée pour l'avoir accompagné en voiture sur

Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; - le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voiture

[N] impose de nouvelles exigences : une avance de 2000 euros et une voiture sur place avec 10 euros d'essence par jour. Il se plaint également de ne pas avoir eu son contrat de travail.

qu'elle a été condamnée, le 18 janvier 2023, par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny à une amende de 400 euros et à l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté pour des faits de filouterie de voiture

Considérant que, si le sieur X... soutient que c'est à tort que l'administration a retenu parmi les éléments de son train de vie une quatrième voiture qui, placée en dépôt en vue de la vente chez un garagiste

Après avoir examiné la voiture sur place, Monsieur de X... a, le 18 novembre 1996, retourné par fax et par voie postale le bon de commande que la société CHARLES Y... lui avait adressé, sur lequel il a