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7 125 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300149

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 2.672 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 3.383 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.345 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 12.448 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.142 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.345 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 2.672 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 6.766 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 2.672 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.142 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 6.766 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 3.383 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310098

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les [...] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300206

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

les locaux dont elle est propriétaire [Adresse 4] aux conditions suivantes : - loyer annuel : 16 250 € - type de bail : commercial 3/6/9 - destination du bail commercial : centre de naturopathie, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aedbb40ec8318f31c98

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En conséquence, le caractère commercial du droit au bail ayant pour conséquence que la cotitularité du bail prévue par l'article 1751 du code civil ne s'applique pas, le jugement doit être confirmé en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00119

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- Déclarer irrecevables les demandes formulées par la SARL STEMAN au titre du bail commercial qui n'est plus en cours, tendant à voir : - Ordonner la suspension du paiement du loyer du bail en

Source officielle
CC

civ3

613722fdcd580146774041ca

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

bail à usage commercial aux consorts Z..., leur ont fait délivrer, le 29 avril 1991, un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, au motif que les consorts Z... n'étaient pas immatriculés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9503a40f8b0008cb760d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

C'est par motifs tout aussi pertinents que le premier juge a écarté le moyen tiré d'une adoption volontaire du statut des baux commerciaux résultant des renvois multiples au décret de 1953 dans le bail

Source officielle

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