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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300149
4 février 2014
commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 2.672 euros, conformément à l'évaluation faite par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300150
commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 3.383 euros, conformément à l'évaluation faite par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300151
commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.345 euros, conformément à l'évaluation faite par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300152
commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 12.448 euros, conformément à l'évaluation faite par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300155
commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.142 euros, conformément à l'évaluation faite par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300156
ECLI:FR:CCASS:2014:C300157
ECLI:FR:CCASS:2014:C300158
commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 6.766 euros, conformément à l'évaluation faite par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300159
ECLI:FR:CCASS:2014:C300160
ECLI:FR:CCASS:2014:C300161
ECLI:FR:CCASS:2014:C300162
Service des référés
6585e2a4638cf45b25ce69c5
22 décembre 2023
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310098
13 février 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les [...] et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300206
9 février 2017
les locaux dont elle est propriétaire [Adresse 4] aux conditions suivantes : - loyer annuel : 16 250 € - type de bail : commercial 3/6/9 - destination du bail commercial : centre de naturopathie, de
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336aedbb40ec8318f31c98
19 octobre 2023
En conséquence, le caractère commercial du droit au bail ayant pour conséquence que la cotitularité du bail prévue par l'article 1751 du code civil ne s'applique pas, le jugement doit être confirmé en
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00119
26 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure
2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
- Déclarer irrecevables les demandes formulées par la SARL STEMAN au titre du bail commercial qui n'est plus en cours, tendant à voir : - Ordonner la suspension du paiement du loyer du bail en
613722fdcd580146774041ca
26 novembre 1997
bail à usage commercial aux consorts Z..., leur ont fait délivrer, le 29 avril 1991, un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, au motif que les consorts Z... n'étaient pas immatriculés
Pôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb760d
4 avril 2024
C'est par motifs tout aussi pertinents que le premier juge a écarté le moyen tiré d'une adoption volontaire du statut des baux commerciaux résultant des renvois multiples au décret de 1953 dans le bail
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