, prévue à l'article L. 1226-7, du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident

1998 en tant qu'elle a pour objet l'application des dispositions du paragraphe VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, alors « que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire

DU TRAVAIL ; QU'EN DEHORS DU CAS OU LE MINISTRE EST SAISI SOIT PAR LE SALARIE LICENCIE SOIT PAR L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE CONFERE AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER

, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; Cons. que les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas

21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône Poulenc Industries, la décision en date du 17 septembre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail

) l'article D. 3122-7-1 du code du travail donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur

Montpellier, annulé la décision du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite d'office pour mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

, selon l'article L. 122-38, "La décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Considérant, d'une

Il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, et déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue des visites de reprise des 9 et 23 juillet 2015. 3.

ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 30 septembre 1975, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail

. # Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Metz - France. # Egalité de traitement entre hommes et femmes

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail

[I] de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de la nullité de la rupture du contrat de travail et de ses demandes

travail qui n'était pas inclus dans le contrat de travail, - le directeur, M.

), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération

mesure d'instruction pour déterminer si l'état de santé de Mme X... s'est aggravé et pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, déterminer le lien entre ce même accident et l'arrêt de travail

Christian E, élisant domicile ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis