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4 277 résultats pour « 1) navigation maritime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200279_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Source officielle

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CC

comm

Donne défautc/Mme Y

61372139cd580146773f2043

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

président-directeur général de la société Trafalgar House PLC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1°

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Ce transfert se réalise avec la recette du navire après essais ; qu'en l'absence de stipulations particulières le transfert de la propriété s'est réalisé avec la recette du navire, laquelle doit être

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Ce transfert se réalise avec la recette du navire après essais ; qu'en l'absence de stipulations particulières le transfert de la propriété s'est réalisé avec la recette du navire, laquelle doit être

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200325_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200423_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794902

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Défense Cedex 43 (92076), la SOCIETE SEA INSURANCE COMPANY LTD, dont le siège social est 1, Bartholomew Z..., London EC2 NN 2AB et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE GENERAL ACCIDENT

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Ce transfert se réalise avec la recette du navire après essais ; qu'en l'absence de stipulations particulières le transfert de la propriété s'est réalisé avec la recette du navire, laquelle doit être

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413853

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

(société X...), un conteneur renfermant des cartons de tissu a été chargé à bord du navire "OOCL britain", appartenant à la société Nedlloyd line France (société Nedlloyd), en vue de son transport par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860aa

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

maritime étant intervenu sur le navire "Banglar Moni" de CHITTAGONG à SINGAPORE, puis le transport océanique sur le "Singapore Bay" de SINGAPOUR à SOUTHAMPTON, et enfin l'ultime étape maritime de SOUTHAMPTON

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202850_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00493

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société Finargo SRL p/c Corpesca SA", a souscrit, auprès des compagnies Navigation et transports, devenue Groupama transports, Albingia, Maritime insurance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD001205004

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

  Développement du droit interne et européen sur la protection de l'environnement maritime 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328285_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

visite de mise en service le 6 septembre 2022 qui a conduit à la délivrance d’un permis de navigation provisoire jusqu’au 16 janvier 2023 puis d’un permis de navigation le 9 janvier 2023, que ce navire

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200282_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004703_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb61

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

(Confédération Helvétique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Navigation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202798_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

sanctions administratives en matière de pêche maritime ; 2°) à titre subsidiaire, d'amener la sanction à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161169

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle
CC

civ2

60794d119ba5988459c47fa7

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

appartenant à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), ont assigné cette société en réparation sur le fondement l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Sur les deux premiers

Source officielle