AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200279_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté
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comm
Donne défautc/Mme Y
61372139cd580146773f2043
9 mai 1990
9 mai 1990
président-directeur général de la société Trafalgar House PLC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1°
Source officielle