des copropriétaires de l'immeuble 1, place de Tende à Nice (le syndicat) a, en vertu de protocoles d'accord entérinés par décisions judiciaires, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de

Faits et procédure 1.

président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire en sa qualité de tiers saisi pour refus de fourniture de renseignements ; Attendu que l'association Aliance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

[D] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

« Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution

alors que l'information judiciaire ne fait que commencer, serait de nature à déprécier leur valeur, à l'exception de la montre saisie qui ne se déprécie pas aussi rapidement que des véhicules ou des tablette

d'exécution, à l'effet d'obtenir un titre exécutoire à son encontre.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement de payer portant sur une somme de 23 251,68 euros aux fins de saisie-vente

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

En effet, les titres exécutoires visés dans le procès-verbal adoptent des mentions erronées contrevenant aux dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

les jugements d'orientation rendus par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ont l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant

1 du code de procédure pénale : M.

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

[N] a saisi les juridictions tunisiennes d'une demande de divorce, lequel a été prononcé par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable. 3.

                             , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-22.021 formé par la société GE Factofrance , contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°

fins d'exécution forcée immobilière délivré le 18 février 2014 et de rejeter sa requête, alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution