La société [1], dont M.

Law – Article 8: The EFS being a State-run institution, this complaint was examined from the standpoint of positive obligations. 1.

[J] [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2010 et Mme [G] [B] est décédée le [Date décès 2] 2014.

en ses trois premières branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1

Y... abusifs et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement faisant suite à la cessation d'activité et à la disparition corrélative de l'emploi

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° R 23-18.437

22-14.609 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège est [Adresse 1]

[D] [R] née [B] a bénéficié pour l’acquisition de sa part de copropriété de moitié (1/2) dans l’appartement du [Adresse 2] et pour l’acquisiti on de sa part d’intérêt de nonante pour cent (90%) dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6-1 de

Faits et procédure 1.

fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en raison du non dépôt de la déclaration sur le revenu au titre de l'année 1991 ; que, selon l'Administration, l'impôt éludé s'est élevé à la somme de 1

jugement du 29 septembre 1997, le tribunal a décidé que la société Gecor était responsable de la perte de la possibilité pour les époux X... de bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 160-1

1 du code de procédure pénale : M.

audience publique du 28 Janvier 2026, a prononcé le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre : DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]

La société [1], dont M.

16, corniche Bellevue, Jardin des Hespérides, Bât A, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1

1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° M 16-12.310