Etienne, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Contship container lines ltd, de Me Le Prado, avocat de la compagnie Navigation et transport, les conclusions de M.

du prix du transport et des frais de stationnement du conteneur, la société Men autos a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; Mais attendu que le commissionnaire de transport ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de réserves du

cinquante kilomètres, sa prise en charge était subordonnée à l'accord préalable de la caisse, conformément à l'article R. 322-10-4, a), du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce le refus d'accord

et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou de plusieurs risques particuliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports

parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ; 4°/ en toute hypothèse, que le défaut de réponse

code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;

Y... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

Y... n'avait pas versé d'indemnité de transport à M.

[X] participait activement au conditionnement de cannabis et qu'il avait été identifié comme vendeur d'héroïne ; qu'en statuant ainsi, sans retenir des faits constitutifs des délits de transport, de détention

pénal, 80, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondé le moyen de nullité de la procédure ultérieure au réquisitoire introductif du 23 janvier 2003

des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation

travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code

et non au transport, ne pouvait se borner à relever que ni l'expert ni Mme X... ne démontraient l'existence d'une faute de la société Giraud MJL dans l'exécution du transport sans aucune explication sur

[N], revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la société Transports [N], dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à

, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que l'effectif