rendu le 01er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Françoise ROZELAAR VIGIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #A0079 et par Me Rémi ALBERTO

(pièce n° 1) ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, a transmis spontanément à l'administration fiscale les copies de deux procès-verbaux d'audition d'Alberta

apos;état de santé du détenu ; qu'après avoir relevé que l'expert constatait que le détenu recevait un traitement médicamenteux pour de l'hypertension et un ulcère et n'avait pas besoin

exprimé par Mme A... que Monique B... put aller lui chercher de l'argent en fonction de ses besoins dans la mesure où elle avait des difficultés pour se déplacer, ce compte ayant été utilisé pour les

travailleur est contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé par l'employeur et de s'y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement fournir ses services en cas de besoin

SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau D'ORLEANS Madame [J] [M] épouse [R] née le 17 Mars 1981 à CHEVREUSE (YVELINES) [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Benoît

Benoît PETY, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS

COUGNAUD INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Fanny CULIE Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

faire de la voile ensemble le week-end...», «de l'aider à s'installer et d'aller découvrir [Localité 5]... », «de partir en week-end en Hollande... », «d'aller prendre un verre a deux », «Une invitation

ayant pour avocat postulant par Me Benoit K... de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Armelle A..., avocat au barreau de LYON, Société XL

profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [M] [G], " Constater la résiliation du contrat de bail, " Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [G] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

JUVISY 20, Société Civile Immobilière, dont le siège social est sis 94 avenue Georges Clémenceau - 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 912

Je voudrais aller en Italie pour prendre soin de mon bébé. J’ai appelé ma femme hier. J’ai besoin de subvenir aux besoins de ma famille.

ARRET DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît

tribunal judiciaire d'Epinal, R.G. n° 11.20.000144, en date du 24 juin 2021, APPELANTE : L'Office Public de l'Habitat VOSGELIS, ayant son siège 2 quai Barbier - 88000 Epinal Représentée par Me Benoit

diétetiques dit HOPITAL DE [5] [Adresse 4] représentés par Me Véronique MARTIN BOZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 Organisme AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] représentée par Me Claude-marc BENOIT

Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT