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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0db9ba5988459c5085b

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE SES AVENANTS ; ATTENDU QUE LA

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CC

civ3

60794b719ba5988459c431fc

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE NORMALISATION DES RISQUES ENONCE QUE "LE CONTROLE TECHNIQUE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50972

Cassation

13 décembre 1984

13 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59650

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES EUROSTYLE ET BIM, AYANT DEPOSE LEURS BILANS LE 13 OCTOBRE 1967, X...

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c54800

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR

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CC

civ1

607943689ba5988459c42382

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST, QUI POSSEDAIT 51 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALBALOUP, A

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f47

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 :

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bba

Cassation

27 juin 1985

27 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5010e

Cassation

26 mars 1981

26 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 0, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

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CC

civ3

60794b719ba5988459c43200

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LES DECLARATIONS DE RECOLTE ET LES DEMANDES D'AUTORISATION ET A SANCTIONNER LE CHOIX DU STATUT DE SALARIE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551cd

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS, DEFAUT

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comm

6079d35c9ba5988459c589f5

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT TOUR A TOUR POUR JUSTIFIER SA DECISION QUE LE MONTANT DE LA TRAITE N'AVAIT PAS ETE

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc55

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BORDEAU, DABILLY,

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9c9

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, L. 751-1 DU MEME CODE, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

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soc

6079b2109ba5988459c55856

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE-BAMAREC AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A

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comm

6079d35d9ba5988459c58afe

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL S'APPLIQUANT AU CONTRAT DE SOCIETE REGISSANT LES RELATIONS JURIDIQUES DES PARTIES ET PORTAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT

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soc

6079b0b09ba5988459c4f662

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1171, 1181 ET 1183 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE

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soc

6079b0b09ba5988459c4f705

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5db

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9d4

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE

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