AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté

Considérant que si les dispositions du décret attaqué diffèrent de celles du projet de décret soumis, en application de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, à l'avis de la commission des

annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

En vertu de l'article R. 120 du code électoral, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande portant sur un litige en matière d'élection municipale, il doit, en cas de renouvellement général

D'autre part, aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national, relatif au service civique : " () Le versement () de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 120-1 du code de l'environnement définit les modalités de participation du public aux décisions des autorités publiques, autres que les décisions individuelles

L. 120-2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Bati-Mat TP CFTC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'avenant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, ne paraît pas, en tout état de cause, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret, dès lors que le projet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L 120 – 2 du Code du travail était étranger à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole par fausse application l'article précité, ensemble viole également par fausse application les

détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement

Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur les protestations de M.