1037-1 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1032 du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction ; qu'une

"se déplace énormément ", n'a pas constaté que le mis en examen n'offrait pas de telles garanties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 142 du Code de procédure

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

-144), la cour d'appel a violé l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation

[J] et la société Anthea avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites

145 du code de procédure civile.

A... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que, lors même que la cession intervenue s'inscrit effectivement dans l'exécution d'un projet de longue

450 du code de procédure civile

D 176 - P 141 - 144 - 145) ; que les faits sont donc constitués de ce chef ; "alors que Patrick X... était poursuivi pour avoir détourné la somme de 140 000 francs correspondant à une souscription de

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

145 du code de procédure civile, une expertise et qu’il condamne le défendeur au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SW..., domiciliée [...] , 140°/ à M. X... CI... SD..., domicilié [...] , 141°/ à M. KJ... QB..., domicilié [...] , 142°/ à Mme WT... CV..., domiciliée [...] , 143°/ à Mme GR...

142 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

146 du nouveau code de procédure civile ne pouvaient pas trouver à s'appliquer, mais qu'il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 143 du même code", sans avoir au préalable recherché

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.