6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 362

en vigueur ne manque pas d'une part aux exigences de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la

et notamment son article 34 ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

1er du décret attaqué ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article 3 de la Charte de l'environnement qui réservent respectivement à la loi la détermination des

pour son statut antérieur de droit public, le décret attaqué n'est pas intervenu dans un domaine touchant aux garanties fondamentales des fonctionnaires et réservé de ce fait à la loi en vertu de l'article

l'infraction poursuivie demeurait réprimée par la loi pénale" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et pris de la violation des articles

Le principe prévu à l’article 34 de la Constitution a ainsi un caractère absolu et doit être respecté par tous, sans céder devant d’autres droits constitutionnels.

de l'homme et du citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l'article 34 de la Constitution ?"

34 de la Constitution : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation : " ...

QUE LES ARTICLES 9 ET 28 DU DECRET ATTAQUE, SE BORNENT A REAFFIRMER LE PRINCIPE POSE PAR LES ARTICLES 85 A 89 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 88 DE CE TEXTE SELON LEQUEL LES JUGEMENTS

Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-10

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 433-3 ; Vu le code de justice administrative

qui est relative aux conditions dans lesquelles sont admises les candidatures aux élections professionnelles, relève des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et ne peut, en vertu de l'article

6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et

l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6.

Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de