Malta - 31122/05 Judgment 17.7.2008 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Measures of a general character Systemic failings in domestic legal order relating to housing legislation:

[R] du congé particulier prévu par l'article 46 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas discriminatoire ; - débouté le syndicat [6] du

;  Considérant que l'Allemagne a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l'article 5 (P9-5) amendant

Italie (n° 2) (1),           Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

Italie (n° 2) (1),           Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

#xa0; Considérant que l'Irlande a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant

lettres M.D.C., a consenti, après la saisine de la Cour, à la divulgation de son identité;         Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article

xa0;     Considérant que les Pays-Bas ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont

32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention;         Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art

Italie (n° 1) (1),           Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

; Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant

Italie (1),            Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

Autriche (n° 2) (1),        Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde

Autriche (1),          Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de

Autriche (n° 3) (1),        Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde

xa0;     Considérant que les Pays-Bas ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont

Lauro Coser, ressortissant de cet Etat, le 26 mai 1997;         Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art.

de Mme B... à vingt six semaines, le congé est de seize semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de cette même convention collective, l'employée qui élève elle-même son enfant