Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

concernaient uniquement le propriétaire du fonds et le gérant du fonds, l'arrêt a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après

de Christophe A... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'indemnité prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de l'auteur

478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute

[G] sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale aux motifs qu'ils avaient écarté toute faute civile « en l'absence évidente de toute publication ou diffusion d'allégation ou d'imputation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-21.048 et N 95-13.248 formés par M. Z... Y...

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant non susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

O... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater qu'un accord serait intervenu entre les parties le 26 avril 1994, a retenu

656 du code de procédure civile.