Par conclusions n°'3 déposées le 16 novembre 2022 sur le fondement des articles 491, 834, 835 du code de procédure civile et «'131-2'» du code de procédure civile d'exécution, M. 

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450, 495, 507 et 2003 du code civil, 86, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis l'UDAF de Maine-et-Loire en sa qualité de partie civile, a visé le 11 février

700 du code de procédure civile.

termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

700 du code de procédure civile.

qu’un tel acte nécessitait selon l’article 382-1 du code civil, l’accord des deux parents.

civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant

L.1132-3-3 et L.3245-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

492-1 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

[Z] [S] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Société Parisienne de Protection aux entiers dépens.

La CPS fait valoir, essentiellement, que : - Le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 2 du code civil desquelles il résulte qu'une loi qui a consacré un principe nouveau n'est applicable aux

700 du code de procédure civile.