6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la citation

885 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que le bénéfice des dépens ; -condamner [IL] [NI] au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

552 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sassoust, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[M] a pour sa part remboursé la compagnie Allianz.Elle ajoute qu'il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'il n'existe pas d'obligation de mettre en cause toutes les parties de première

[EN] [VU], domicilié [Adresse 71], 554°/ à Mme [IBJ] [NR], domiciliée [Adresse 155], 555°/ à Mme [IJ] [AZ], domiciliée [Adresse 698], 556°/ à Mme [YD] [ZI], domiciliée [Adresse 699], 557°/

Dans tous les cas, l'ordonnance du juge commissaire doit être motivée en application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1

550 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 10.