X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

Sur la nullité de l'avis au procureur pour omission des infractions reprochées : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

63, alinéa 2, de l'ancien code pénal, 223-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z...

507 du code de procédure pénale, à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de procédure pénale, contradiction

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

63, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il ne peut être recouru à la garde à vue selon les modalités dérogatoires fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des

3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 63-5 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 137, 138, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre

222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 153, 154, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

l'exige l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure pénale (...) ; " alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Monsieur Y... avait accompli entre le 27 septembre 1996

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63 alinéa 1 ,171 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ,ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

78-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.