AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L221-9 précise que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement comprenant toule sles informations prévues à l'article L221-5.
Source officiellePage 40 sur 3016
6ème Chambre
DTA_2101027_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B ne demande pas la requalification de son contrat de prestation en contrat à durée indéterminée, ni même un statut de fonctionnaire. 7.
Source officielle