CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L221-9 précise que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement comprenant toule sles informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle

Page 40 sur 3016

← PrécédentSuivant →
TA

6ème Chambre

DTA_2101027_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B ne demande pas la requalification de son contrat de prestation en contrat à durée indéterminée, ni même un statut de fonctionnaire. 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La BNP soutient de son côté qu'il ne lui appartenait pas de contrôler l'exécution totale de la prestation du fournisseur, alors qu'elle s'est dessaisie du capital prêté au vu d'un certificat de livraison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A) sur la nullité du contrat principal pour dol : L'article 1109 du code civil, en vigueur lors de la conclusion du contrat de fourniture d'installation de panneaux photovoltaïques conclu le 4 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100703

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201683

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

chose prêtée (article 1902 du Code civil) ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié les deux contrats conclus les 11 février et 9 mai 1985 de contrats de prêt et en ce qu'il a constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201684

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

chose prêtée (article 1902 du Code civil) ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié les contrats conclus le 29 juin 1988 de contrats de prêt et en ce qu'il a constaté que ces prêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201682

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

chose prêtée (article 1902 du Code civil) ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié le contrat conclu le 31 janvier 1985 de contrat de prêt et en ce qu'il a constaté que ce prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bd

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Elle conteste l'existence d'un démarchage et par voie de conséquence l'application des dispositions des articles L 121-21 et 23 du code de la consommation et en veut pour démonstration le fait que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

septembre 2019. 7.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, Madame [U] [V] conteste avoir signé le contrat de crédit et justifie de divers dépôts de plainte et constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction dès l’année 2013 avec

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272db

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 1382 du Code civil, L. 242-6, L. 243-1 du Code de commerce, 591 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101195_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de82eb797effb070224

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement en date du 5 octobre 2018, le tribunal d'instance de Lille a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 21 mai 2015 entre Monsieur [D] et la société Isoleo France ; - constaté

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

le préjudice subi du fait de la déloyauté du salarié et a violé l'article L. 122- 6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 7 de la Convention collective nationale des

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e114

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la nullité du contrat de vente en date du 6 octobre 2015 faute de capacité à contracter par application de l'article 1108 du code civil à l'égard de M.

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

que les dispositions prévues aux articles 1er et 7 de la loi de 1972 ne peuvent trouver application en l'espèce, sans rechercher, si les époux B... n'avaient été démarchés à leur domicile par l'agence

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5b9fd6229a4e58a5d30

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le contrat a été conclu n’étant pas renseigné.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°- Alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que deux autres conventions d'assistance du 7 octobre 2008 et son avenant du 29 janvier

Source officielle