le 9 avril suivant une facture proforma à CF Bail correspondant au premier acompte qui devait être versé et avait rappelé qu'un acompte de 450 000 francs devait être réglé à la signature du contrat et

, cependant qu'il devait l'être contre la SA Bati structor ; que l'irrégularité qui a entaché ainsi l'acte d'appel était une irrégularité de fond et non de forme ; qu'en jugeant différemment, la cour

X... a donné à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer

B..., un bail à construction d'un terrain sur lequel Mme Z... a édifié des locaux d'exploitation d'un café-bar, d'un restaurant et d'une boîte de nuit par la société A..., dont elle était gérante et M.

Or le bail portant sur les locaux situés [Adresse 5], objet du présent litige, a été conclu en 1997 par la société CAR.

commercial donnés en location à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'annuler le commandement visant la clause résolutoire du bail

" et cache sa véritable adresse à son employeur pour échapper à tout contrôle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que

maritime s'apprécient à la date de la notification adressée au preneur ; qu'en admettant la résiliation de plein droit du bail rural au motif que la parcelle visée était située en zone urbaine

de se prononcer sur la poursuite de ces baux ; qu'en retenant ainsi l'absence de mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire pour écarter la responsabilité de celui-ci en raison

adressée par l'organe de la procédure au bailleur et produite aux débats par ce dernier était datée du 18 juillet 2014, ce dont il résultait au contraire que le contrat de bail n'avait en réalité par

[Adresse 10] S.E.L.A.R.L.

1] Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur [B] [A], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [O], né

d'un commun accord entre les parties au bail quand l'attestation en cause ne procédait en réalité à aucune modification de la clause « destination » insérée dans le bail, la cour d'appel a violé l'article

D... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de cette décision, en invoquant l'absence de résiliation conventionnelle du bail et en sollicitant sa poursuite par M.

[G] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [I] [F], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [T] [W], épouse [S], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M. [M] [Y], domicilié [Adresse 5], 6°/ M.

X... et Mme Z..., que ces derniers occupaient toujours en juin 2009 le logement objet du bail conclu en 1996, aucune autre adresse ne leur étant du reste connue, la cour d'appel a privé sa décision de

1994, Mme X..., désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, a informé la société Batiroc de son intention de poursuivre le contrat de crédit-bail

Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.