[D] et l'association, faute d'intérêt à agir, la cour d'appel a retenu que « M.

que si Francis B... a été agent général de l'UAP, il s'avère cependant qu'à la date des faits incriminés il n'était plus le mandataire de cette société; qu'il est établi et non discuté qu'il a agi

L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ L'association AGS

direct, que ne contestaient d'ailleurs pas ses adversaires, et, partant, qualité à agir ; qu'en déclarant pourtant la société Paveyrol irrecevable à agir, faute de qualité, au prétexte que la société

(Allemagne), 27 / de la société Vereinte, dont le siège est Versicherungen AG ..., 28 / de la société Victoria, dont le siège est Versicherung AG ...

["La clôture de l'instruction a été ordonnée", "Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie"]

moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la banque n'établissait pas le but frauduleux des agissements

qu'il soulignait que les bulletins de salaire produits aux débats établissaient les variations du montant de cette « prime », corrélées au montant du chiffre d'affaires réalisé, ce qui excluait qu'il s'agisse

cette action s'inscrivait dans un mouvement politique et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l'Etat, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir

objet de masquer l'écart et les irrégularités constatés au plan comptable faisant apparaître des détournements commis au préjudice de la chambre de commerce ; l'établissement de ces faux, qu'il s'agisse

l'instance prud'homale ; qu'ainsi la décision n'est pas légalement justifiée ; " alors, d'autre part, que le délit d'usage de fausses attestations lorsqu'il est aggravé par la volonté des rédacteurs d'agir

Jacques X... les éléments de base de leur comptabilité ou de lui avoir confié la tenue de leur comptabilité ; qu'il utilisait les documents à lui remis pour dresser les bilans de ses clients ; qu'il s'agit

que celui du cessionnaire, qu'il ressortait des attestations produites par la société Jean C... que celui-ci avait démarché certains bestiaux sur les marchés, sans vérifier en quelle qualité il avait agi

judiciaire à confondre ses détracteurs pour annihiler tout soupçon ; que le fait pour Paulin Y... d'avoir obtenu satisfaction tout au long de la procédure prud'homale ne pouvait lui enlever tout intérêt à agir

l'altercation ; qu'en arrivant de manière impromptue sur le chantier dans le seul but de générer des difficultés pour ceux qui y circulaient en toute régularité, Mike X... s'est comporté comme un agitateur

512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé d'office la circonstance de récidive, a constaté que Christophe X... a agi

(parc très pentu par endroits, marécageux, dépourvu d'herbe, absence d'abri malgré la rigueur de l'hiver vosgien ou d'accidents, regard ouvert dans le parc) (arrêt p. 3) ; "alors que bien qu'il s'agisse