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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10487
11 décembre 2019
11 décembre 2019
.] ; Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que l'action diligentée par la SELAS [...] en nullité de la donation-partage du 17 juin 2004 en ce qu'elle porte sur l'immeuble sis à [...
Source officiellePage 40 sur 88
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300734
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société IFB France, de la SCP Doumic-Seiller, avocat
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