septembre 2005 (arrêt, p. 1 in fine) et constater que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal n'a pu être donné au prévenu absent lors du prononcé de l'arrêt (arrêt, p. 18, pénultième alinéa

Bouches du Rhône au procureur de la République le 14 septembre 2009, dont l'objet indiqué est : « article 40 du code de procédure pénale dossier GIS » constitue une dénonciation au sens du premier alinéa

GARONNE prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, agissant pour le compte de la CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexia

audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

parfaire s'agissant des intérêts de retard tant que les factures ne seront pas payées à la société MILLET ; ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux qui seront dus pour au moins une année entière

période de la prévention, à raison, à tout le moins, de l'autre produit, soit le Baume chinois incriminé, et pour lequel il est appelé à répondre, sur l'entière période de la prévention, à raison des

    The Government were invited to provide an entire copy of the case file opened into the abduction of Mr Maskhud Makhloyev.

fonde sur les dispositions de l'article 716 du code civil et du droit que la loi donne à l'inventeur d'un trésor sur un lieu dont il est propriétaire ; que ce texte précise, cependant, en son second alinéa

commis avant le 1er mars 1994, et de détournement de fonds publics, pour ceux commis après cette date ; que cette qualification justifie la compétence du tribunal correctionnel (arrêt, page 10, alinéa

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 228, alinéa

du Code pénal, sans établir que les éléments constitutifs de ce délit étaient en l'espèce caractérisés" ; Attendu que, d'une part, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'article 324-1, alinéa

expérience passée, de sa position d'exploitant premier des carrières et à l'origine de ce concept, n'aurait pu prétendre à la reprise de la délégation de service public » (arrêt, p. 36, pénultième alinéa

réouverts ; que, cependant, il résulte des motifs de l'arrêt que tout en rejetant la demande de Guy C..., les magistrats n'ont pas écarté le courrier de Bernard I..., l'ont examiné et en ont déduit que l'entière

imprimées par l'hôpital mentionnent bien la spécialité de chirurgie esthétique ; que c'est au vu de ces ordonnances que la CGSS procède aux remboursements des médicaments prescrits " (cf. p. 4, dernier alinéa

autrement que par une simple formule de style, n'a pas suffisamment justifié sa décision et a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal ; 2°) alors qu'il résulte de l'article 132-19, alinéa

connaissance (conclusions pages 14 et suivantes), que la pertinence de cette méthode a été reconnue pour certaines expurgations auxquelles il a été procédé sur les sites de [...] et de Guyancourt (page 13 alinéa

sont ni son employeur, ni ses préposés ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 454-1 ont vocation à s'appliquer et que la CPAM de Lens est dès lors fondée à exercer son recours ; que l'alinéa

Selon l'alinéa 2 du même article, l'établissement d'une telle servitude ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires des terrains grevés.