que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'antériorité de l'usage de la marque et du logo au profit de la société Jadal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nom commercial antérieur

dit que ce moyen d'incompétence n'était pas fondé et qu'il devait être rejeté ; "1 ) alors que, d'une part, la personne livrée ne peut être poursuivie, jugée ou détenue pour un fait quelconque antérieur

d'une personne mise en examen du chef de tentative d'assassinat ne peut régulièrement se prononcer sur celle-ci dès lors que le décès de la victime, concomitant aux coups de feu donnés par un tiers et antérieur

commissions dues à Mlle X... par la société Enseignement de bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat, devait s'effectuer sur la base de l'avenant antérieur

l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur

bornant dès lors, pour affirmer que cette dernière société ne pouvait que revendiquer la restitution des palettes sur le fondement de l'article 115, à énoncer que la société Samada était "prêteur antérieur

jugement, a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'article L. 122-44 du Code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération de faits antérieurs

majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs

[Y] pour les contrats de mission antérieurs au 1er uillet 2011, que les sociétés utilisatrices n'avaient pas la qualité d'employeur de M.

Elle se prévalait des dispositions prévoyant qu'en cas de franchissement du seuil de 20 salariés au cours des années 2008 à 2012, elle pouvait bénéficier du maintien de la réduction Fillon et de la loi

La réduction Fillon n'est pas comprise dans le champ de la contestation.

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFO N° MINUTE : Assignation du : 18 septembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE Société INSTA FILL

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle l'évolution des textes relatifs au calcul de la réduction Fillon.

complément AF, soit 528 793 euros, - pour 2018 : 518 385 euros de réduction Fillon et 85 249 euros de cotisations complément AF, soit 603 634 euros, - pour 2019 : 1 114 384 euros au total.

portant redressement pour son établissement situé à [Localité 6] concernant la rémunération brute mensuelle à prendre en compte dans la détermination de la formule relative au calcul de la réduction FILLON

Par deux actes du 14 novembre 1987 reçus par la Scp Fillon Recejac, notaires associés à Jarnage, les époux Pierre Z..., parents de six enfants, dont M.

lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allégements Fillon

Les juges ajoutent que les scellés dont la décision de destruction est infirmée, soit « perquise liquide deux » et « perquise liquide trois », portant sur deux fioles contenant chacune 5 millilitres de