civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Floja, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

(Manche), demeurant ... à Saint-Lô (Manche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 77 813,75 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Cadastre 3], AP n° [Cadastre 7], et AV n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] à 6 440 €, la parcelle AM [Cadastre 2] à 4 410 € et les parcelles AR n° [Cadastre 4], [Cadastre 1] à 57 995 € soit une valeur vénale

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

en pièce annexe 3 ; que d'autre part, il apparaît, au vu de I'arrêté préfectoral, que les travaux réalisés ne pouvaient en aucun cas donner lieu à une coupe rase, ce qui a pourtant été fait au vu des

pas été respectées, puisque le dossier transmis au greffe de cette juridiction le 23 novembre 2001 ne contenait pas les pièces d'exécution partielle d'une commission rogatoire internationale et les annexes

délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années

faites dans le contrat d'assurance étaient exactes et qu'il n'y a pas lieu à une réduction proportionnelle de l'indemnité, - que d'autre part c'est également à tort que le tribunal a retenu une valeur vénale

développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Le véhicule a été livré à la société B ART, suivant procès-verbal de livraison du 26 novembre 2021.

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 8 175 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

2018 et 2019, à hauteur de 9 299 euros pour l'année 2018 et de 9 211 euros pour l'année 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2018 et 2019, à hauteur de 9 299 euros pour l'année 2018 et de 9 211 euros pour l'année 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2010, et lui a notifié, le 12 août 2010, deux propositions de rectification, annulées et remplacées par deux propositions de

civile), au profit de la société anonyme BANQUE PARIBAS, dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé