Aux termes de l’article 54 bis du même code : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

L. 761-1 du code de justice administrative.

montage initié en 2012 et complété en 2016 ; - les conditions de l’article 123 bis du code général des impôts ne sont pas réunies pour son application ; - les conditions de l’article 155 A du code général

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du

mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 3.

) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de délivrer à Mme Maria Y une carte de séjour temporaire

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fixé par l'article 22 bis précité, que si la requête de M.

Elle soutient que dès lors qu’en application de l’article L133-8 1 du code monétaire et financier, l’utilisateur du service de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement lorsqu’il a été reçu par le

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - l'intégralité des procès-verbaux mentionnés dans la proposition de rectification n'a pas été communiquée ; - l'administration a méc onnu l'article

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf amendes

fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

Cergy-Pontoise, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme X devant le-dit tribunal ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.