En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts.

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République

111-c du code général des impôts.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

dans le mail du notaire des époux [D] du même jour ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1583 du code civil, les deux premiers

Dès lors, les dispositions de l'article L 113-2 alinéa 5 doivent être écartées.

règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

francs, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout