Cfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

des articles 1108 et 1134 et suivants du code civil, de l'article 6 du Règlement UE n°1215/2012 dit Bruxelles I Bis, des articles 2, 7 et 23 de la Convention de Lugano, - déclarer la SA Digital Audio

1812, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

L. 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressing Bio aux dépens.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

administratif conclu en application des dispositions alors applicables de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du même code.

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.