Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 28.

jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter

L. 212-4-12, L. 212-4-15 du code du travail ; QUE ce contrat peut être conclu dans les entreprises où un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise le permet ; QUE cet accord doit définir

La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M.

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

à l'article L. 217-5.

recouvrement l’indu, en méconnaissance de l’article L. 114-21 du même code ; la procédure contradictoire préalable n’a pas été respectée, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne

au salarié ; que Mme Y... invoque d'abord la durée du travail au delà des maximums légaux et sans que la clause de forfait jours puisse lui être opposée ; que conformément à l'article L.3121-38 du code

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

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11-A des conditions générales du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable, devenu L. 212-1 du même code ; 2°) Alors que dans les contrats

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