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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d90a
20 décembre 1995
20 décembre 1995
, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-3, alinéa 2, du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du Code pénal, violation de l'arrêté du 8 décembre 1964 relatif à l'utilisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
28 juin 2011
L. 2122-1 et suivants issus de la loi du 20 août 2008, en tous les cas, de condamner les syndicats requérants à payer in solidum une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ouvrages d’art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
UB1.12 et UB2.9 du règlement du plan local d'urbanisme sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - cette délibération méconnaît les articles L. 2121-10
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d36
4 mai 2004
4 mai 2004
121-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathalie Z... à une amende délictuelle de 1 500 euros avec sursis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pluviales ; - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300147
28 janvier 2009
28 janvier 2009
2127 du code civil, de portée générale et comme telles applicables en Alsace-Lorraine, lesquelles exigent à peine de nullité qu'un tel document soit établi en la forme authentique" ; Mais attendu qu'ayant
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