AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.
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soc
61372457cd58014677414b06
13 juillet 2004
13 juillet 2004
privé sa décision de base légale, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures
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