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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
625fa52b8361df277dc5983b
19 avril 2022
19 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
12 mars 2015
A la suite d'un accident du travail survenu le 22 janvier 2008, Madame [V] a été arrêtée jusqu'au 5 octobre 2008.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321afd9e4ea48318f5addb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202639_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60249460d91c6b863f10b779
10 février 2021
10 février 2021
226-15 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V].
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301168_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a912d
22 avril 2024
22 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile; ATTRIBUE à Madame [U] [K] [V] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 5], sous réserve des droits
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (PORTUGAL) [Adresse 5] [Localité 6] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR à Madame [B] [Y] [J] épouse [V] [F
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10980
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 (dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-1 (dans sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502172_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du Conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401031_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTrib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
[V] [Y] au paiement d'une somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
19 mai 2026
réaliser l’opération immobilière ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [V] [O] et [E] à payer la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Celles-ci sont ainsi motivées en application de l'article L. 6361-12 du code des transports. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201270
16 décembre 2021
16 décembre 2021
de son droit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-17 du code de la mutualité : 7.
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y] [V]. En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d823f2cdc6046d47b26e84
8 avril 2026
8 avril 2026
introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : Monsieur [V]
Source officiellePage 40 sur 431