23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi sous la prévention de contestation

de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a statué contradictoirement à l égard de X..., prévenu ; "au seul motif que, "la Cour, considérant que le prévenu - X... - ne comparaît pas, bien

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 9, 496 et 497 du code de procédure civile. 10.

222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant

aux conditions de perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire, renvoient aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale, relatif aux prescriptions en cas de crime;

des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

mars 1993 ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 mars 1994 ; Vu l'article 590 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire a été produit après dépôt du rapport

222-23 du code pénal, 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 5.

272 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

222- 23, 222-24 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de

131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part, d'une peine de sûreté des deux tiers

30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l'article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551

qu'il ressort de l'article 240 du code de procédure pénale que la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury ; que la régularité de la composition de la cour d'assises doit résulter des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272 et 380-11 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée D 16 procédure