E ne peut en sus demander une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1167 du Code civil et avait ordonné la restitution par Eva X... à Jean-Claude X... de la somme de 45 734,71 euros (300 000 francs) ; qu'ainsi Jean- Claude X... avait dissimulé au comptable du Trésor des

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux en cas d'altération définitive du lien conjugal matérialisée par une cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans

6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", de l'article 14-7 du Pacte de New York, de l'article 4 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

, dès lors, de procéder par voie d'appréciation directe, conformément au 3° de l'article 1498 du code général des impôts.

(pièces 32-2, 39-2, 40-2), (...) que Jérôme Y... est titulaire de trois lignes téléphoniques n° .... 22. 83, .... 24. 63 et .... 26. 51 à ..., 21450 Saint-Marc sur Seine (pièces 45 et 45-3), que la dernière

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

  23.

L. 1226-10, L. 1226-15 et R. 2314-28 du code du travail.

Aux termes du I de l'article R. 111-19-23 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant

16, 175, 237, 238, 276 et 700 du Code de procédure civile.

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

450 du Code de Procédure Civile

L. 1332-1 du code du travail aux motifs inopérants que l'organisme de détachement exerçait sur l'agent un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 45, alinéa 5, de