Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Axima et Inéo concluent à la confirmation du jugement et sollicitent le paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

480 F - 1992 : 2 130 F + (2 190 F x 11) = 26 220 F - 1993 : 2 500 F + (2 240 F x 5) + (2 190 F x 6) = 26 840 F - 1994 : 2 190 F + (2 255 F x 7) + (2 250 F x 4) = 26 975 F - 1995 : 2 250 F +

Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises

leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des

n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

juin 1990, transposées dans l'article L. 122-7 du code des assurances, et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter l'assurée de sa demande l'arrêt retient que si, en vertu de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Article 3 : Le service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône versera à Me Parisi une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 5. Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. ».