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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
69708ea9cdc6046d4714ea10
20 janvier 2026
20 janvier 2026
N°26/00184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301407
1 décembre 2009
1 décembre 2009
15 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520227_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d’une erreur d’appréciation tirée de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101115
1 octobre 2014
1 octobre 2014
de la consommation articles L. 121-23 à L. 121-26 » et reprenant intégralement en son verso les textes précités ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-26 précité, nul ne peut exiger ou obtenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301744_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
801 du Code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00135_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100983
16 septembre 2014
16 septembre 2014
815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509084_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
4 octobre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308307_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 40 sur 3413