méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656

juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l’entrée et

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572

n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I.

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements

Selon l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 2.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.