de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement [N] [T] et [E] [L] à payer 500 euros à la SA BNP Paribas Personal Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant, en présence de la discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'était

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.

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selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Les passages pertinents des dispositions invoquées sont ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

En réponse aux intimés sur l'application de l'article L. 312-8 du code de la consommation, elle fait valoir qu'il importe peu que cette offre ne contienne pas les mentions obligatoires de l'article L.

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

785 du code de procédure civile.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 332-8 de ce code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article